Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ebde947-fa7b-4eaf-8ead-12b81ae10c86
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416021/article-7/versions/3ebde947-fa7b-4eaf-8ead-12b81ae10c86/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.
Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au tableau ci-après :|
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Grades et échelons |
Grades et échelons |
Ancienneté conservée |
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Techniciens de classe exceptionnelle |
Assistants |
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8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon |
7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon |
Ancienneté acquise Ancienneté acquise Sans ancienneté Sans ancienneté Ancienneté acquise Sans ancienneté Sans ancienneté Sans ancienneté |
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Techniciens de classe supérieure |
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8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon |
6e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon |
Ancienneté acquise Sans ancienneté Sans ancienneté Ancienneté acquise Ancienneté acquise Sans ancienneté Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-273 1996-03-26