Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9258a69-6a9b-40d2-bb5a-3be0781ff8c3
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416778/article-14/versions/b9258a69-6a9b-40d2-bb5a-3be0781ff8c3/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres supérieurs de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président du conseil d'administration de France Télécom.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de La Poste conformément aux dispositions de l'article 18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1329 2007-09-10 art. 18