Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a516f60-e9d2-4256-a9b8-773792782c9f
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032133362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032133362/article-16/versions/5a516f60-e9d2-4256-a9b8-773792782c9f/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-221 du 26 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2