Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06788941-2831-4a17-b3b4-cb9628c7eb94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416950/article-4/versions/06788941-2831-4a17-b3b4-cb9628c7eb94/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-622 1993-03-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4