Code pénal - Article 112-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e07b18ec-f04e-4b34-9a33-f048e06dbad5
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417184/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417184/article-112-4/versions/e07b18ec-f04e-4b34-9a33-f048e06dbad5/
Sommaire du texte
Texte
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47