Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 47
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 30f07a28-624b-48c0-a29f-93dfcc2045fe
- Début de validité
- 5 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018047882/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018047882/article-47/versions/30f07a28-624b-48c0-a29f-93dfcc2045fe/
Sommaire du texte
Texte
I.-Paragraphe modificateur.
II.-Abrogé.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.
IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L442-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 112-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 112-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-4