Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
  4. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
  5. Article 47

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 47

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 janvier 2008

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 30f07a28-624b-48c0-a29f-93dfcc2045fe
Début de validité
5 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018047882/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018047882/article-47/versions/30f07a28-624b-48c0-a29f-93dfcc2045fe/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Paragraphe modificateur.

II.-Abrogé.

III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 août 2005 Version 47 — MODIFIE
  2. 5 janvier 2008 Version 47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 46Article 48 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L442-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 112-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 112-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données