Code pénal - Article 222-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1dd433f-68ed-4264-a317-6c4290acc138
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417678/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417678/article-222-23/versions/e1dd433f-68ed-4264-a317-6c4290acc138/
Sommaire du texte
Texte
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (VT)
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- CITATION Code pénal - art. 222-24 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-25 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-33-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-44 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 222-47 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-48 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 222-48-1 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R53-14
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
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