Article 222-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5505d3ad-a6b1-4b52-a3b0-3c04dfbf572c
- Début de validité
- 8 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052535571/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052535571/article-222-23/versions/5505d3ad-a6b1-4b52-a3b0-3c04dfbf572c/
Sommaire de cette page
Texte
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
142 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2
- CITATION Code pénitentiaire - art. R322-31 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-22-2 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-23-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-23-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-24 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-25 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-33-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-44 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 222-47 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-48 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 222-48-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R53-14
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article 706-47
- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14
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- CITATION Article L160-14
- CITATION Article L160-14