Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d42092-f3d4-4b72-a450-90e4b30acea2
- Début de validité
- 11 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417767/article-109/versions/c9d42092-f3d4-4b72-a450-90e4b30acea2/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement prévu au troisième alinéa de l'article L. 814-7 du code de commerce est effectué à compter du 1er juillet 2004 sur l'ensemble des intérêts versés quelle que soit la date d'ouverture de la procédure au titre de laquelle les fonds ont été déposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-7