Code pénal - Article 225-4-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6af83fd5-6e9d-4c1f-bc6c-ad786381ae19
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417845/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417845/article-225-4-5/versions/6af83fd5-6e9d-4c1f-bc6c-ad786381ae19/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 32
- CREE Article 32
Citations
- CITATION Article 225-4-1
- CITATION Article 225-4-1
- CITATION Article 225-4-1