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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
  8. Section 1 bis : De la traite des êtres humains
  9. Article 225-4-6

Code pénal - Article 225-4-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009

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Version
Mise à jour en retard — 76189405-86a8-4a22-a919-da1b6557d37b
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630921/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630921/article-225-4-6/versions/76189405-86a8-4a22-a919-da1b6557d37b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section
            1. Article 225-4-1
            2. Article 225-4-2
            3. Article 225-4-3
            4. Article 225-4-4
            5. Article 225-4-5
            6. Article 225-4-6
            7. Article 225-4-7
            8. Article 225-4-8
            9. Article 225-4-9
            10. Article 225-4-9
          3. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage Consulter cette section

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          4. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité Consulter cette section

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          5. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Consulter cette section

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          6. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          7. Section 2 bis : Du recours à la prostitution Consulter cette section

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          8. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          9. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Consulter cette section

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          10. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Consulter cette section

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          11. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          12. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

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          13. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          14. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section
            1. Article 225-4-1
            2. Article 225-4-2
            3. Article 225-4-3
            4. Article 225-4-4
            5. Article 225-4-5
            6. Article 225-4-6
            7. Article 225-4-7
            8. Article 225-4-8
            9. Article 225-4-9
            10. Article 225-4-9
          3. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage Consulter cette section

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          4. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité Consulter cette section

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          5. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Consulter cette section

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          6. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          7. Section 2 bis : Du recours à la prostitution Consulter cette section

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          8. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          9. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Consulter cette section

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          10. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Consulter cette section

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          11. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          12. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          14. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.


Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mars 2003 Version 225-4-6 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version 225-4-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R8252-2 (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 121-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 32

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 124

Citations

  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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