Code pénal - Article 312-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd258ba3-1e3d-4997-afbc-70aa16ecfec9
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418160/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418160/article-312-1/versions/fd258ba3-1e3d-4997-afbc-70aa16ecfec9/
Sommaire du texte
Texte
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L1633-3 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 312-13 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3