Article 323-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a24e5762-7699-4237-adac-b9239fcad6a9
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047052655/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047052655/article-323-1/versions/a24e5762-7699-4237-adac-b9239fcad6a9/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
- CITATION Code de la défense. - art. L2321-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 323-3-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 323-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 323-4-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 323-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 45