Code pénal - Article 324-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47bfe730-d055-4ee7-bfc5-67dea6d493c3
- Début de validité
- 14 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418335/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418335/article-324-4/versions/47bfe730-d055-4ee7-bfc5-67dea6d493c3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Citations
- CITATION Code pénal - art. 324-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 324-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 324-1
- CITATION Article 324-1
- CITATION Article 324-2
- CITATION Article 324-2
- CITATION Article 324-1