Code pénal - Article 324-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ab503cb-e7c3-4195-ba61-7b36e6d55b5c
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418333/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418333/article-324-2/versions/5ab503cb-e7c3-4195-ba61-7b36e6d55b5c/
Sommaire du texte
Texte
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 30
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L322-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-22
- CITATION Code pénal - art. 324-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 324-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 324-7 (V)
- CITATION Code pénal - art. 324-8 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 324-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3