Code pénal - Article 414-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f8cf89a-53b7-4e71-9713-6d8956f635a0
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418420/article-414-8/versions/8f8cf89a-53b7-4e71-9713-6d8956f635a0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18) (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 411-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 413-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 413-1
- CITATION Article 413-1
- CITATION Article 411-1