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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  7. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
  8. Article 411-1

Code pénal - Article 411-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 34aab110-2095-4f73-b657-83fa575462e5
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418344/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418344/article-411-1/versions/34aab110-2095-4f73-b657-83fa575462e5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section
          1. Article 411-1
          2. Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère Consulter cette section

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          4. Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du sabotage Consulter cette section

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          6. Section 5 : De la fourniture de fausses informations Consulter cette section

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          7. Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre Consulter cette section

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          8. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section
          1. Article 411-1
          2. Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère Consulter cette section

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          4. Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du sabotage Consulter cette section

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          6. Section 5 : De la fourniture de fausses informations Consulter cette section

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          7. Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre Consulter cette section

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          8. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 411-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L514-5 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L6332-1 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 411-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 414-8 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L6332-1
  • CITATION Article 702
  • CITATION Article 702
  • CITATION Article 702
  • CITATION Article 702
  • CITATION Article L514-5
  • CITATION Article L514-5
  • CITATION Article 411-2
  • CITATION Article 411-2
  • CITATION Article 414-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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