Code pénal - Article 433-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5b484b8-dfdd-42d5-8ab8-7404509c6ec1
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418563/article-433-8/versions/e5b484b8-dfdd-42d5-8ab8-7404509c6ec1/
Sommaire du texte
Texte
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6372-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-24 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 44