Code pénal - Article 433-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e82a5072-651b-4e0d-8dab-efbb261eceb1
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114914/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114914/article-433-7/versions/e82a5072-651b-4e0d-8dab-efbb261eceb1/
Sommaire du texte
Texte
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6372-6 (VD)
- CITATION Code rural - art. L717-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25