Code pénal - Article 442-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7483fe-0ea2-4a2d-bea9-a3a6a34fe806
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418790/article-442-7/versions/bd7483fe-0ea2-4a2d-bea9-a3a6a34fe806/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Citations
- CITATION Code des instruments monétaires et des médailles - art. 19 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 442-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 41
Citations
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1