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Code pénal - Article 450-1

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Version
Mise à jour en retard — daa5874f-c4e9-4b50-8d96-231bc454d1b4
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418849/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418849/article-450-1/versions/daa5874f-c4e9-4b50-8d96-231bc454d1b4/
Sommaire du texte

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement.

La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

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Citations

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  • CITATION Code pénal - art. 450-3 (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (V)

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