Code pénal - Article 511-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74cbf8b4-73fb-4469-9ef6-b3a6a92dfdc9
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418861/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418861/article-511-1/versions/74cbf8b4-73fb-4469-9ef6-b3a6a92dfdc9/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code pénal - art. 521-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Citations
- CITATION Code pénal - art. 511-1-1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 511-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. R654-1 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28