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Code pénal - Article 511-1-1

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Mise à jour en retard — bdef63ed-1cf4-467f-a641-f0cbcfe3c128
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418866/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418866/article-511-1-1/versions/bdef63ed-1cf4-467f-a641-f0cbcfe3c128/
Sommaire du texte

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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