Article 711-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0bfecaf4-15f0-462b-9b5b-81613dfc5120
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032656371/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656371/article-711-3/versions/0bfecaf4-15f0-462b-9b5b-81613dfc5120/
Sommaire de cette page
Texte
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L954-1 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L956-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L957-1 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 16