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Code rural et de la pêche maritime - Article L955-3

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Mise à jour en retard — e11687ad-0c3f-4412-9d00-7948aaa35436
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034654/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033034654/article-l955-3/versions/e11687ad-0c3f-4412-9d00-7948aaa35436/
Sommaire du texte

Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 941-1

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 941-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 941-3 à L. 941-8

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 942-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

L. 942-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 942-4

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

L. 942-5 et L. 942-6

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 942-7

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

L. 942-8 à L. 942-11

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 943-1

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 943-4

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-5

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-6

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 943-6-1

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-7

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 943-8

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 943-9

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 943-10

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 944-1 à L. 944-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 944-4 et L. 944-5

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 945-1

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L. 945-2

Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

L. 945-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

L. 945-4

Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

L. 945-4-1

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 945-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 - art. 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 7
  • CITATION Code pénal - art. 711-3
  • CITATION Code rural - art. L941-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L941-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L941-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L942-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L943-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L944-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L944-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L945-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L945-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L945-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L945-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L945-4-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L945-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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