Jurisfac

Code pénal - Article 725-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f08b71d8-8744-4430-b4c3-c7ca2ce14978
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419148/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419148/article-725-4/versions/f08b71d8-8744-4430-b4c3-c7ca2ce14978/
Sommaire du texte

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :


" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 725-4 — MODIFIE
  2. Version 725-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 725-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle