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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 4

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Mise à jour en retard — 3929053f-9729-4b34-82a0-9f6912a17f90
Début de validité
3 avril 1947
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419893/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419893/article-4/versions/3929053f-9729-4b34-82a0-9f6912a17f90/
Sommaire du texte

A peine de nullité l'objet des sociétés coopératives de messageries de presse est limité aux seules opérations de distribution et de groupage des journaux et publications périodiques, édités par les associés de la société coopérative. Toutefois, cette limitation ne fait pas obstacle à l'accomplissement des opérations commerciales relatives à l'utilisation des divers éléments du matériel qu'elles emploient à cet effet. Si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s'assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 21 (Ab)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 undecies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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