Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb1712b-b256-486d-b2f2-648ae326b978
- Début de validité
- 3 avril 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419897/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419897/article-9/versions/7cb1712b-b256-486d-b2f2-648ae326b978/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives de messageries de presse assurant la distribution des journaux et publications périodiques doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 10 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947