Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68eb065-dcea-4b2d-adab-afb12382d6b9
- Début de validité
- 19 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030508011/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030508011/article-11/versions/c68eb065-dcea-4b2d-adab-afb12382d6b9/
Sommaire du texte
Texte
Tout directeur d'une société coopérative de messageries de presse doit être majeur, pourvu de son entière capacité civile et de la plénitude de ses droits civiques.
Les fonctions de directeur d'une société coopérative de messageries de presse assurant une distribution à l'échelon national sont incompatibles avec celles de directeur d'un journal quotidien ou d'un journal périodique, ou de directeur d'une agence de presse, d'information, de reportage photographique ou de publicité et avec toutes autres fonctions soit commerciales, soit industrielles, soit agricoles qui constitueraient rémunération principale de ses activités.
Historique
Évolution juridique
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