Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34818ce7-7d99-41f6-b1ac-ebb301e33d3e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039368480/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039368480/article-26/versions/34818ce7-7d99-41f6-b1ac-ebb301e33d3e/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 101 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-795 du 30 août 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 (V)
- CITATION Code civil - art. 20-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-11 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-12 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-14 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 22-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 23 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 24-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 2493 (VT)
- CITATION Code civil - art. 33-1 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12