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Version historique — e385b342-bb61-41f1-9edc-88c8a3781285
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420711/1990-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420711/article-80/versions/e385b342-bb61-41f1-9edc-88c8a3781285/
Sommaire de cette page

Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

La rémunération perçue par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.

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