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Article 80

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Version historique — f2e014a1-759a-4294-819b-49516c2c6d09
Début de validité
16 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033388249/2016-11-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033388249/article-80/versions/f2e014a1-759a-4294-819b-49516c2c6d09/
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Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 août 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 août 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code du patrimoine - art. R132-34 (V)

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

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