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Article 80

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Version en vigueur à la date consultée — f2e014a1-759a-4294-819b-49516c2c6d09
Début de validité
16 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033388249/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033388249/article-80/versions/f2e014a1-759a-4294-819b-49516c2c6d09/
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Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.

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