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  3. Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
  4. CHAPITRE VII : Personnel.
  5. Article 31

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1996
Fin de vigueur
1 janvier 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — 12f7fc6a-9616-4ae4-8b81-c3c683a686b8
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420967/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420967/article-31/versions/12f7fc6a-9616-4ae4-8b81-c3c683a686b8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE II : Organes dirigeants. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE III : Cadre de gestion. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE IV : Fiscalité. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VII : Personnel. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 29-1
    3. Article 30
    4. Article 30 bis
    5. Article 30-1
    6. Article 31
    7. Article 31-1
    8. Article 32
    9. Article 32-1
    10. Article 32-2
    11. Article 33
    12. Article 33-1
  10. CHAPITRE VIII : De la tutelle. Consulter cette section

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  11. CHAPITRE IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  12. CHAPITRE X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE II : Organes dirigeants. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE III : Cadre de gestion. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE IV : Fiscalité. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VII : Personnel. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 29-1
    3. Article 30
    4. Article 30 bis
    5. Article 30-1
    6. Article 31
    7. Article 31-1
    8. Article 32
    9. Article 32-1
    10. Article 32-2
    11. Article 33
    12. Article 33-1
  10. CHAPITRE VIII : De la tutelle. Consulter cette section

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  11. CHAPITRE IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  12. CHAPITRE X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juillet 1990 Version 31 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1996 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2004 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mai 2005 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2010 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2019 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 octobre 2024 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-660 1996-07-26 art. 13 VIII, IX et X JORF 27 juillet 1996 en vigueur le 31 décembre 1996
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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