Code civil - Article 165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c19294d7-b3ea-496f-a3ef-81e97e4eb2db
- Début de validité
- 21 juin 1907
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422157/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422157/article-165/versions/c19294d7-b3ea-496f-a3ef-81e97e4eb2db/
Sommaire du texte
Texte
Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 169 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 193 (V)
- CITATION Code civil - art. 63 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 193
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible