Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afec3fb3-ef35-4ea4-b57f-71e90379df49
- Début de validité
- 5 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421216/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421216/article-7/versions/afec3fb3-ef35-4ea4-b57f-71e90379df49/
Sommaire du texte
Texte
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