Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb3258be-3f6d-4595-8a80-488694b0de1f
- Début de validité
- 5 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421231/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421231/article-20/versions/bb3258be-3f6d-4595-8a80-488694b0de1f/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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