Jurisfac

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 30c7e9f1-830f-4c4e-9275-b697a35cd39a
Début de validité
5 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421227/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421227/article-17/versions/30c7e9f1-830f-4c4e-9275-b697a35cd39a/
Sommaire du texte

Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 17 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle