Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c478f0-dcda-4e61-9b6f-118ebc1d5937
- Début de validité
- 27 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421273/article-11/versions/35c478f0-dcda-4e61-9b6f-118ebc1d5937/
Sommaire du texte
Texte
II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L49 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L50 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L51 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L52 (Ab)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L45-1 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L46 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L47 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L48 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L53 (M)
Citations
- CITATION Code des postes et télécommunications L49 à L52 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L50
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L45-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L53