Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bad7ec9-5764-4afa-ac35-be73674171c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421277/article-14/versions/1bad7ec9-5764-4afa-ac35-be73674171c5/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L97-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie