Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 17

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Début de validité: 13 juillet 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 1996 - art. ANNEXE I (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 1996 - art. ANNEXE I (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 1996 - art. ANNEXE I (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)