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  3. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
  4. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
  5. CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité.
  6. Article 46

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 7273136b-6a3b-47c6-a38d-215f0193cc9e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421595/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421595/article-46/versions/7273136b-6a3b-47c6-a38d-215f0193cc9e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
  4. TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code pénal - art. 323-3-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code pénal - art. 323-4 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 323-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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