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Code pénal - Article 323-3-1

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Version
Mise à jour en retard — c0eae5f4-d0ee-4a05-a408-21e08d851ee3
Début de validité
20 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345220/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028345220/article-323-3-1/versions/c0eae5f4-d0ee-4a05-a408-21e08d851ee3/
Sommaire du texte

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

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  1. Version 323-3-1 — MODIFIE
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