Code pénal - Article 323-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d57408b-d990-499b-91f6-456f676a15c5
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418325/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418325/article-323-4/versions/6d57408b-d990-499b-91f6-456f676a15c5/
Sommaire du texte
Texte
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Citations
- CITATION Code pénal - art. 323-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 46
Citations
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1
- CITATION Article 323-1