Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 098f1295-443f-4bee-893d-0b8a34293f44
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421894/article-1/versions/098f1295-443f-4bee-893d-0b8a34293f44/
Sommaire du texte
Texte
L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Loi 1881-07-29 art. 24, art. 25, art. 26, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 36, art. 37, art. 40 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3