Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c991da69-fdc5-47c5-aad2-c6b83982e1b6
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042373/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042373/article-16/versions/c991da69-fdc5-47c5-aad2-c6b83982e1b6/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 176