Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ebcf711-c4ff-44fd-bccc-51102fb3f821
- Début de validité
- 20 mai 1944
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421908/article-15/versions/8ebcf711-c4ff-44fd-bccc-51102fb3f821/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
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