Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 417e5e7d-5477-4b21-8581-5c8323dd9395
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421994/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421994/article-2/versions/417e5e7d-5477-4b21-8581-5c8323dd9395/
Sommaire du texte
Texte
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-791 1982-09-17
- CITATION Code de commerce L210-2, L225-1 à L225-11, L225-15, L225-17 à L225-20, L225-24 à L225-26, L225-47, L225-95 à L225-99, L225-101, L225-103 à L225-106, L225-109 à L225-114, L225-116, L225-118, L225-121 à L225-125, L225-128 à L225-211, L225-243 à L225-25
- CITATION Code de commerce. - art. L210-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-101 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-116 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-118 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-15 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-47 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-41 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-42 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-116
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101