Code de commerce - Article L225-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d54302-65b4-4150-954c-1a9e0007ac68
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322469/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051322469/article-l225-47/versions/f5d54302-65b4-4150-954c-1a9e0007ac68/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Notes
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 110
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 110 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-148 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-37 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-44 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
- CITATION Code civil - art. 1844-12-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article 1844-12-1