Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83804ba7-1ef9-4e8f-b677-fdc9056a4200
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422132/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422132/article-2/versions/83804ba7-1ef9-4e8f-b677-fdc9056a4200/
Sommaire du texte
Texte
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :
L'article 2 ;
L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;
La deuxième phrase de l'article 73 ;
Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-795 1982-09-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1239 1982-12-31 art. 2, art. 71, art. 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)
- CITATION Code de commerce L225-8, L225-17, L225-25, L225-26, L225-47, L225-50, L225-95, L225-97, L225-101, L225-109 à L225-112, L225-123 à L225-126, L225-147, L225-177 à L225-197, L225-208 à L225-216, L225-243 à L225-250, L228-11, L228-9, L228-22 à L228-26, L
- CITATION Code de commerce. - art. L225-101 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-147 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-17 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-25 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-26 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-47 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-50 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-95 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-97 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-11 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-147
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-17
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-97